Conditions générales

Conditions générales 

Index :

Article   1 - Définitions

Article   2 - Identité du commerçant

Article   3 - Applicabilité

Article   4 - L’offre

Article   5 - Le contrat

Article   6 - Droit de rétractation

Article   7 - Obligations des clients en cas de rétractation

Article   8 - Clients exerçant leur droit de rétractation et les coûts y afférents

Article   9 - Obligations des commerçants en cas de rétractation

Article  10 - Exclusion du droit de rétractation

Article  11 - Le prix

Article  12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Article  13 - Livraison et exécution

Article  14 - Transactions à durée prolongée : durée, résiliation et prolongation

Article  15 - Paiement

Article  16 - Procédure de réclamation

Article  17 - Litiges

Article  18 - Stipulations supplémentaires ou différentes 

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent dans ces conditions générales :

  1. Accord supplémentaire : un accord par lequel un consommateur obtient des produits, contenus numériques et/ou services via un contrat à distance, et un commerçant ou un tiers livre ces produits, contenus numériques et/ou services conformément à un accord entre ce tiers et le commerçant ;
  2. Délai de rétractation : la période pendant laquelle un consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : une personne physique dont les actes ne sont pas accomplis à des fins entrant dans le cadre d’une activité commerciale, professionnelle ou d’entreprise ;
  4. Jour: jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : des données qui sont produites et fournies sous forme numérique ;
  6. Transaction à durée prolongée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dans lequel l’obligation de fournir et/ou d’acheter s’étale sur une période de temps ;
  7. Support durable : tout moyen - y compris les courriels - qui permet à un consommateur ou à un commerçant de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière facilitant leur utilisation ou consultation ultérieure pendant une période conforme à l’objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui facilite la reproduction inchangée des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour un consommateur de renoncer à un contrat à distance dans le délai de rétractation ;
  9. Commerçant : une personne physique ou morale qui propose des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs à distance ;
  10. Contrat à distance : un contrat conclu entre un commerçant et un consommateur dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées en totalité ou en partie jusqu’au moment où le contrat est conclu ;
  11. Formulaire type pour le droit de rétractation : le formulaire type européen pour le droit de rétractation qui est inclus en Annexe I de ces conditions générales. Le commerçant n'est pas obligé de fournir l'Annexe I si le consommateur n'a pas de droit de rétractation concernant sa commande ;
  12. Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour la communication concernant l'offre faite par le commerçant et la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et le commerçant soient nécessairement au même endroit au même moment.

Article 2 - Identité du commerçant

Nom du commerçant : Dinnerware & Co B.V.. exerçant sous le nom Urban Nature Culture

Adresse enregistrée : Pedro de Medinalaan 11, 1086 XK, Amsterdam, Pays-Bas

Numéro de téléphone et horaires auxquels le commerçant peut être contacté par téléphone : +31 367440440 

Adresse e-mail : customercare@urbannatureculture.com

Numéro de la Chambre de Commerce : 08207772

Numéro d'identification TVA : NL821454481B01

Si l'activité du commerçant est soumise à un système de licence pertinent : les données de l'autorité de surveillance.

 Si le commerçant exerce une profession réglementée :

-     l'association ou organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;

-     le titre professionnel, la ville dans l'UE ou l'EEE où celui-ci a été délivré ;

-     une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions sur où et comment ces règles professionnelles peuvent être consultées.

Article 3 - Applicabilité

  1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre faite par un commerçant et à tout contrat à distance qui a été réalisé entre un commerçant et un consommateur.
  2. Avant la conclusion d'un contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales sont disponibles pour consultation dans les locaux du commerçant et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, aussi rapidement que possible, à la demande de ce dernier.
  3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, alors, contrairement au paragraphe précédent, et avant que le contrat à distance ne soit conclu, le consommateur recevra le texte de ces conditions générales par voie électronique, de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, alors avant la conclusion du contrat à distance, le commerçant indiquera où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'à sa demande elles seront envoyées gratuitement au consommateur, soit électroniquement, soit d'une autre manière.
  4. Dans les cas où des conditions spécifiques liées aux produits ou services s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la condition applicable la plus favorable en cas d'incompatibilité des conditions générales. 

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou est conditionnée, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation correcte de l'offre. Si le commerçant utilise des illustrations, celles-ci représenteront fidèlement les produits et/ou services proposés. Le commerçant n'est pas lié par des erreurs ou fautes évidentes dans l'offre.
  3. Chaque offre contient des informations qui permettent au consommateur de comprendre clairement quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat sera conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et que les conditions ainsi stipulées ont été remplies.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre électroniquement, le commerçant confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Le consommateur peut annuler le contrat tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant.
  3. Si le contrat est conclu électroniquement, le commerçant prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantira un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, le commerçant prendra des mesures de sécurité appropriées.
  4. Le commerçant peut obtenir des informations – dans le cadre légal – sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur des faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si cette recherche donne au commerçant des raisons valables de refuser de conclure le contrat, il a alors le droit, motivé, de rejeter une commande ou une demande ou de lier sa mise en œuvre à des conditions particulières.
  5. Le commerçant enverra au consommateur, au plus tard lors de la livraison d'un produit, d'un service ou d'un contenu numérique, les informations suivantes, par écrit, ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable accessible :
  6. l'adresse du bureau du lieu d'activité du commerçant où le consommateur peut déposer des réclamations;
  7. les conditions dans lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation et la méthode pour ce faire, ou une déclaration claire relative à la déchéance du droit de rétractation;
  8. informations sur les garanties et le service après-vente existant;
  9. le prix, y compris toutes les taxes sur le produit, le service ou le contenu numérique ; les frais de livraison dans la mesure où ils s'appliquent, ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
  10. les conditions de résiliation du contrat, si la durée du contrat dépasse un an ou s'il est à durée indéterminée ;
  11. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type pour le droit de rétractation.
  12. En cas de contrat à durée prolongée, la stipulation du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits

  1. Lors de l'achat de produits, un consommateur a le droit de résilier un contrat, sans donner de raisons, pendant une période d'au moins 14 jours. Le commerçant est autorisé à demander au consommateur la raison de cette résiliation, mais le consommateur n'est pas obligé de la communiquer.
  2. La période stipulée au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :
    • si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit. Le commerçant peut refuser une commande unique pour plusieurs produits avec des dates de livraison différentes, à condition qu'il ait clairement informé le consommateur de cela avant le processus de commande.
    • si la livraison d'un produit implique différentes livraisons ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu la dernière livraison ou la dernière partie ;
    • pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit. 

Lors de la livraison de services et de contenu numérique non fourni sur un support matériel :

  1. Un consommateur a le droit de résilier un contrat, sans donner de raisons, pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant une période d'au moins quatorze jours. Le commerçant est autorisé à demander au consommateur la raison de cette résiliation, mais le consommateur n'est pas obligé de la communiquer.
  2. La période stipulée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Période de rétractation prolongée pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information du consommateur sur le droit de rétractation :

  1. Si le commerçant n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ou si le formulaire type n'a pas été fourni, la période de rétractation se termine douze mois après la fin de la période de rétractation initialement prévue selon les paragraphes précédents du présent article.
  2. Si le commerçant a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début de la période de rétractation initiale, la période de rétractation prend fin 14 jours après le jour où le consommateur a reçu les informations.

Article 7 - Obligations des consommateurs pendant la période de rétractation

  1. Pendant la période de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et l'efficacité. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu'il serait autorisé à le faire en magasin.
  2. Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d'une manipulation du produit autre que celle permise au paragraphe.
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le commerçant ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat. 

Article 8 - Consommateurs qui exercent leur droit de rétractation et les coûts y afférents

  1. Un consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le commerçant, dans le délai de rétractation, au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière claire et non équivoque.
  2. Aussi rapidement que possible, mais au plus tard 14 jours après le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur doit retourner le produit ou le remettre à (un représentant du) commerçant. Cela n'est pas nécessaire si le commerçant a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur aura en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration de la période de rétractation.
  3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires pertinents, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.
  4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les coûts directs de retour du produit. Si le commerçant n'a pas déclaré que le consommateur devait supporter ces coûts ou si le commerçant indique sa volonté de prendre lui-même en charge ces coûts, alors le consommateur ne sera pas tenu de supporter les frais de retour des marchandises.
  6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, après avoir explicitement demandé que le service fourni ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés à la vente soit réalisée en volume limité ou en quantité donnée pendant la période de rétractation, le consommateur devra au commerçant une somme d'argent équivalente à la proportion du contrat que le commerçant a exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution totale du contrat.
  7. Le consommateur ne supportera aucun coût pour la mise en œuvre des services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non préparés à la vente – en volume ou quantité limitée – ou pour la livraison de chauffage central urbain, si :
  8. le commerçant n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, les coûts à payer en cas de rétractation ou le formulaire type pour le droit de rétractation, ou :
  9. le consommateur n'a pas explicitement demandé le début de la mise en œuvre du service ou la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de rétractation.
  10. Le consommateur ne supportera aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, si :
  11. avant la livraison, il n'a pas explicitement accepté de commencer l'exécution du contrat avant la fin de la période de rétractation ;
  12. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en accordant sa permission ; ou
  13. le commerçant a négligé de confirmer cette déclaration faite par le consommateur.
  14. Si un consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires sont légalement dissous. 

Article 9 - Obligations des commerçants en cas de rétractation

  1. Si le commerçant permet à un consommateur de déclarer sa rétractation par des moyens électroniques, alors après réception d'une telle déclaration, il envoie une confirmation immédiate de réception.
  2. Le commerçant rembourse immédiatement le consommateur de tous les paiements, y compris les frais de livraison que le commerçant a facturés pour le produit retourné, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur a signalé la rétractation. Sauf dans les cas où le commerçant a proposé de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a retourné le produit, selon la première de ces éventualités.
  3. Pour tout remboursement, le commerçant utilisera le même mode de paiement que celui initialement utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte un autre mode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison coûteux plutôt que la livraison standard la moins chère, le commerçant n'a pas à rembourser les coûts supplémentaires du mode plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services suivants, mais uniquement si le commerçant l'a clairement indiqué lors de la proposition, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation ;
  2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est définie comme une méthode de vente par laquelle un commerçant propose des produits, du contenu numérique et/ou des services lors d'une enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et par laquelle l'acheteur retenu est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. Contrats de service, après l'exécution complète du service, mais uniquement si :
  4. la mise en œuvre a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur ; et
  5. le consommateur a déclaré avoir perdu son droit de rétractation dès que le commerçant avait exécuté le contrat en totalité ;
  6. Voyages à forfait, vacances à forfait et circuits à forfait tels que visés à l'article 7:500 BW et contrats de transport de passagers ;
  7. Contrats de services donnant accès à un hébergement, si le contrat stipule déjà une certaine date ou période d'exécution et autres que pour l'hébergement, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
  8. Contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat stipule déjà une certaine date ou période d'exécution ;
  9. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui n'ont pas été préfabriqués et ont été réalisés sur la base d'un choix ou d'une décision spécifique du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  10. Produits sujets à une détérioration rapide ou ayant une durée de conservation limitée ;
  11. Produits scellés qui, pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l'hygiène, ne sont pas adaptés au retour et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  12. Produits qui, en raison de leur nature, ont été irrémédiablement mélangés avec d'autres produits ;
  13. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
  14. Enregistrements audio/vidéo scellés et appareils informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  15. Papiers ou magazines, à l'exception des abonnements ;
  16. La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :
  17. la livraison a commencé avec l'accord explicite préalable du consommateur, et
  18. le consommateur a déclaré que cela impliquait qu'il avait perdu son droit de rétractation. 

Article 11 - Le prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf pour les modifications des tarifs de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services à prix variables, dans les cas où ces prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence. L'offre doit faire référence à ce lien avec les fluctuations et au fait que tous les prix mentionnés sont des prix recommandés.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations légales ou de stipulations.
  4. Les augmentations de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a stipulé et :
  5. ils résultent de réglementations légales ou de stipulations ; ou
  6. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
  7. Les prix indiqués dans les offres de produits ou services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services remplissent le contrat, les spécifications indiquées dans l'offre, les exigences raisonnables de fiabilité et/ou de fonctionnalité ainsi que les dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que celle normale.
  2. Une garantie supplémentaire proposée par le commerçant, le fabricant ou l'importateur ne peut jamais affecter les droits et réclamations légaux qu'un consommateur peut faire valoir contre le commerçant sur la base du contrat si ce dernier n'a pas rempli sa part du contrat.
  3. Une garantie supplémentaire est définie comme tout engagement d'un commerçant, de son fournisseur, importateur ou fabricant qui accorde au consommateur des droits ou des réclamations, au-delà de ceux prévus par la loi, dans le cas où il ne remplirait pas sa part du contrat. 

Article 13 - Fourniture et exécution

  1. Le commerçant prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'évaluation des demandes de fourniture de services.
  2. Le lieu de livraison est réputé être l'adresse que le consommateur communique à la société.
  3. Compte tenu de ce qui est énoncé à l'article 4 de ces conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées avec une expédition efficace, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si la livraison ne peut être effectuée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat gratuitement et de réclamer d'éventuels dommages-intérêts.
  4. Suite à la dissolution conformément au paragraphe précédent, le commerçant rembourse immédiatement au consommateur la somme qu'il avait payée.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par le consommateur et annoncé au commerçant, sauf accord explicite contraire. 

Article 14 - Transactions à durée prolongée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

  1. Le consommateur a le droit à tout moment de résilier un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
  2. Le consommateur a le droit à tout moment de résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
  3. En ce qui concerne les contrats décrits dans les deux premiers paragraphes, le consommateur peut :

-     les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment spécifique ou pendant une période spécifique ;
-     les résilier de la même manière que celle par laquelle ils ont été conclus ;
-     les résilier toujours sous réserve du même délai de préavis que celui stipulé pour le commerçant.

Prolongation

  1. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Contrairement à ce qui est indiqué au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux ou magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être automatiquement prolongé pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois, si le consommateur est libre de résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation, avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
  3. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur a à tout moment le droit de résilier, avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois et, dans le cas d'un contrat de fourniture régulière de journaux ou magazines quotidiens ou hebdomadaires mais moins d'une fois par mois, un délai ne dépassant pas trois mois.
  4. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière, à titre d'introduction, de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires (abonnements d'essai ou abonnements introductifs) ne sera pas automatiquement prolongé et prendra automatiquement fin à la fin de la période d'essai ou de la période d'introduction.

Durée

  1. Si la durée déterminée d'un contrat dépasse un an, alors après un an, le consommateur a à tout moment le droit de résilier, avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois, sauf si la raison et l'équité dictent qu'une résiliation anticipée du contrat serait inacceptable.

Article 15 - Paiement

  1. Sauf indication contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai de 14 jours commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais stipuler un acompte supérieur à 50 %. Lorsque le paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut invoquer aucun droit relatif à l'exécution de la commande ou du(des) service(s) concerné(s) avant que l'acompte stipulé n'ait été versé.
  3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
  4. Si un consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, après que le commerçant l'a informé du retard, le consommateur dispose de 14 jours pour s'acquitter de son obligation de paiement ; si le paiement n'est pas effectué dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux seront dus sur la somme due et le commerçant a le droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnables qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % des sommes impayées jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le commerçant peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

  1. Le commerçant met en place une procédure de réclamation, suffisamment rendue publique, et traitera une réclamation conformément à cette procédure.
  2. Un consommateur ayant constaté des manquements dans l'exécution d'un contrat doit soumettre toute réclamation au commerçant sans délai, de manière complète et avec des descriptions claires.
  3. Une réponse aux réclamations soumises au commerçant sera fournie dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le commerçant répondra dans les 14 jours, confirmant la réception et indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Le consommateur doit accorder au commerçant un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation en concertation. Passé ce délai, la réclamation devient un litige soumis au dispositif de règlement des litiges.

Article 17 - Litiges

  1. Les contrats conclus entre un commerçant et un consommateur et soumis à ces conditions générales sont régis uniquement par le droit néerlandais.

Article 18 - Stipulations supplémentaires ou différentes

Des stipulations supplémentaires ou différentes de ces conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit, ou de manière à ce que les consommateurs puissent les conserver sur un support durable facilement accessible.

Annexe I : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

(ce formulaire ne doit être rempli et retourné que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À :          [nom du commerçant]

[trader’s geographic address]

[trader’s fax number, if available]

[trader’s e-mail address or electronic address]

 

Je/nous* vous informe/informons par la présente que, concernant notre contrat relatif à

La vente des produits suivants : [description du produit]*

La livraison du contenu numérique suivant : [description du contenu numérique]*

La fourniture du service suivant : [description du service]*

 

Je/nous* exerce/exerçons notre droit de rétractation.

 

-            Commandé le*/reçu le* [date de la commande des services ou de la réception des biens]

-            [Consumer(s)’ name]

-            [Consumer(s)’ address]

-            [Signature(s) du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

  

*Supprimez ou fournissez des informations supplémentaires, selon le cas.